Désistement 21 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 21 août 2025, n° 2400571 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2400571 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | l' Agence nationale de l' habitat |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire, enregistrés respectivement les 13 février 2024, 13 septembre 2024 et 2 avril 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner l’Agence nationale de l’habitat à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov' ».
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2025, l’Agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer.
Elle fait valoir qu’elle a réexaminé dans un sens favorable la demande formée par Mme et M. A, aboutissant au versement d’une prime d’un montant de 2 500 euros par décision d’octroi du 26 février 2025.
Par un courrier, enregistré le 3 juin 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement d’instance de Mme A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l’Agence nationale de l’habitat.
Fait à Amiens, le 21 août 2025.
Le président de la 1ère chambre,
signé
S. Lebdiri
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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