Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 28 nov. 2025, n° 2504950 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2504950 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Lille, 14 novembre 2025 |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 décembre 2025 |
Texte intégral
Le président de la 3ème chambre,Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance en date du 14 novembre 2025, le président du tribunal administratif de Lille a attribué au tribunal administratif d’Amiens la requête de Mme B… A… enregistrée sous le n°2506998.
Par cette requête, enregistrée le 18 novembre 2025 sous le n°2504950, Mme B… A… représentée par Me Ingelaere, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle la caisse des dépôts lui a refusé l’octroi de l’allocation temporaire d’invalidité ;
2°) d’ordonner à la caisse des dépôts de réexaminer sa demande ;
3°) d’ordonner une expertise médicale avant dire-droit ;
4°) de mettre à la charge de la caisse des dépôts la somme de 2 000 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B… A… a adressé le 22 juillet 2025 au tribunal administratif d’Amiens la requête enregistrée sous le n° 2503095, tendant à l’annulation de la décision par laquelle la caisse des dépôts lui a refusé l’octroi de l’allocation temporaire d’invalidité, à ce qu’il lui soit enjoint de réexaminer sa demande, à ce qu’une expertise médicale avant dire-droit soit ordonnée et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la caisse des dépôts au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative. Le président du tribunal administratif de Lille a, par une ordonnance du 14 novembre 2025, transmis la requête, enregistrée le 21 juillet 2025 sous le n°2506998, au tribunal administratif d’Amiens, enregistrée le 18 novembre 2025 sous le n° 2504950. Les conclusions et les développements de la requête enregistrée sous le n°2504950 sont en tous points identiques à ceux de la requête n°2503095 opposant les mêmes parties. Il s’ensuit que la requête n°2504950 constitue en réalité un doublon de la requête n°2503095 et qu’il y a dès lors lieu de la radier des registres du greffe pour qu’elle soit jointe aux écritures de cette dernière requête.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le no 2504950 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif d’Amiens pour être jointe à la requête n° 2503095.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Fait à Amiens, le 28 novembre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
signé
S. Thérain
La République mande et ordonne à la préfète de l’Aisne, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Allocations familiales ·
- Locataire ·
- Délai ·
- Mise en conformite ·
- Allocation logement ·
- Loyer ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Conserve ·
- Montant
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Solidarité ·
- Département ·
- Recours administratif ·
- Statuer ·
- Bébé ·
- Revenu ·
- Célibataire ·
- Conseil
- Territoire français ·
- Assignation à résidence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Départ volontaire ·
- Éloignement ·
- Justice administrative ·
- Assignation ·
- Liberté ·
- Cartes
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Renouvellement ·
- Autorisation provisoire ·
- Absence de délivrance ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Demande ·
- Juge
- Justice administrative ·
- Impôt ·
- Exonérations ·
- Taxes foncières ·
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Cotisations ·
- Allocation supplementaire ·
- Inopérant ·
- Sécurité sociale
- Territoire français ·
- Accord de schengen ·
- Étranger ·
- Stipulation ·
- Ressortissant ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Sauvegarde ·
- Obligation ·
- Convention européenne
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Assignation à résidence ·
- Liberté fondamentale ·
- Liberté ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Commissaire de justice
- Territoire français ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Départ volontaire ·
- Tiré ·
- Liberté fondamentale ·
- Délivrance ·
- Destination ·
- Liberté
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Réfugiés ·
- Police ·
- Apatride ·
- Protection ·
- Liberté fondamentale ·
- Interprète ·
- Convention européenne
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Annulation ·
- Juge des référés ·
- Territoire français ·
- Fins ·
- Urgence ·
- Copie ·
- Juridiction administrative ·
- Tribunaux administratifs
- Espagne ·
- Tribunal judiciaire ·
- Algérie ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Aide juridictionnelle ·
- Justice administrative
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Maire ·
- Permis d'aménager ·
- Recours gracieux ·
- Commune ·
- Lotissement ·
- Responsabilité limitée ·
- Acte
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.