Désistement 19 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 19 déc. 2025, n° 2504673 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2504673 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 2 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2025, M. A… B… et Mme C… B… demandent au tribunal de condamner la commune de Quend au versement d’une somme de 2 975 euros au titre des préjudices que leur a causé la délivrance d’un permis de construire illégal à la SNC Cogedim Hauts de France, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 2025.
Par un acte, enregistré le 25 novembre 2025, M. et Mme B… déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un acte, enregistré le 25 novembre 2025, M. et Mme B… ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. et Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, à Mme C… B… et à la commune de Quend.
Fait à Amiens, le 19 décembre 2025.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
C. Binand
La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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