Tribunal administratif d'Amiens, 14 novembre 2025, n° 2503349
TA Amiens
Rejet 14 novembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Recours gracieux non recevable

    La cour a estimé que la requête de M me A… est un recours gracieux adressé à son employeur qui ne relève pas de l'office du juge administratif de l'excès de pouvoir, rendant la demande manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Amiens, 14 nov. 2025, n° 2503349
Juridiction : Tribunal administratif d'Amiens
Numéro : 2503349
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 29 novembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif d'Amiens, 14 novembre 2025, n° 2503349