Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 29 juillet 2025, n° 2513467

TA Cergy-Pontoise
Rejet 29 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
Le juge a estimé que la requérante n'a pas justifié d'une situation d'urgence, car elle a déposé sa demande de renouvellement après l'expiration de son titre de séjour.
Rejeté
Droit à une autorisation provisoire de séjour
Le juge a rejeté cette demande en raison de l'absence d'urgence et de la situation administrative de la requérante.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais
Le juge a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales de la requérante.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 29 juil. 2025, n° 2513467
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2513467
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	1 août 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juillet 2025, M^me B A, représentée par

M^e Diop, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet a refusé implicitement le renouvellement de son titre de séjour, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d’enjoindre au préfet de reprendre l’instruction de sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de 3 jours ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1.000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

— la requête enregistrée sous le n° 2512587 par laquelle la personne requérante demande l’annulation de la décision attaquée ;

— les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal, a désigné M. Thobaty, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de son article L. 522-3 : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». Enfin, aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit () justifier de l’urgence de l’affaire ».

2. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette d’urgence sera, en principe, constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme dans le cas d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas parmi lesquels figurent les demandes de changement de fondement de titre de séjour, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

3. En l’espèce, la requérante qui a déposé sa demande de renouvellement de titre de séjour après l’expiration de ce titre n’est pas en situation de refus de renouvellement de titre de séjour. Si elle soutient que le refus de titre de séjour en litige aura pour effet de la priver la de la possibilité de travailler, de justifier de la régularité de sa situation administrative et aussi de voyager, elle n’en justifie pas. Ces circonstances ne permettent pas de caractériser l’urgence exigée par l’article

L. 521-1 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner si la condition tenant au doute sérieux est remplie, qu’il y a lieu de rejeter la requête, en toutes ses conclusions, en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Cergy le 29 juillet 2025.

Le juge des référés,

signé

G. Thobaty

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.