Tribunal administratif d'Amiens, 14 novembre 2025, n° 2503539

TA Amiens
Rejet 14 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a estimé que la décision de l'administration fiscale n'est pas détachable de la procédure de redressement et ne peut être contestée que dans le cadre du contentieux d'assiette, rendant la requête manifestement irrecevable.
Rejeté
Injonction à l'administration fiscale
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, considérant que l'injonction ne peut être accordée dans ce contexte.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des conclusions principales, considérant qu'aucune somme ne peut être mise à la charge de l'Etat dans ce cas.

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Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 14 nov. 2025, n° 2503539
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2503539
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	29 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Zoulikha LABRIKI
Parties :	l' EARL Les Bergeries d'Aumont

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 août 2025, l’EARL Les Bergeries d’Aumont, représentée par M^e Labriki, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 22 mai 2025 par laquelle l’administration fiscale a refusé de lui accorder un délai supplémentaire pour répondre à la proposition de rectification ;

2°) d’enjoindre à l’administration d’accorder ce délai supplémentaire ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…)».

2. La décision par laquelle l’administration fiscale refuse un délai supplémentaire au contribuable pour présenter ses observations en réponse à une proposition de rectification n’est pas détachable de la procédure de redressement. Sa régularité ne peut être contestée qu’à l’occasion du contentieux d’assiette suivant la mise en recouvrement de l’imposition consécutive à cette procédure. Elle n’est par suite pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Les conclusions à fin d’annulation de la requête sont par suite manifestement irrecevables et doivent être rejetées, comme le seront par voie de conséquence les conclusions à fin d’injonction et celles fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de l’EARL Les Bergeries d’Aumont est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’EARL Les Bergeries d’Aumont

Fait à Amiens, le 14 novembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

B. Boutou

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.