Tribunal administratif d'Amiens, 29 août 2025, n° 2403383

TA Amiens
Rejet 29 août 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Absence de justification du titre exécutoire
La cour a estimé que le demandeur n'a soumis aucun moyen à l'encontre de la régularité du titre de recettes ou du fondement légal de l'obligation de payer, rendant sa requête manifestement irrecevable.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 29 août 2025, n° 2403383
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2403383
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	9 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 août 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal de le décharger de l’obligation de payer la somme de 107 euros résultant du titre exécutoire émis à son encontre le 26 septembre 2023, par la communauté de communes du Pays du Clermontois pour le recouvrement d’une redevance pour assainissement non collectif.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».

2. En se bornant à soutenir que le comptable en charge du recouvrement de la somme de 107 euros qui est l’objet du titre exécutoire émis le 26 septembre 2023 par l’ordonnateur de la communauté de communes du Pays du Clermontois, « refuse toute justification », M. A B ne soumet au tribunal aucun moyen à l’encontre de la régularité de ce titre de recettes ou du fondement légal de l’obligation de payer cette somme.

3. Il s’ensuit que la requête de M. B, qui ne comporte l’exposé d’aucun moyen, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie sera adressée pour information à la communauté de communes du Pays du Clermontois et au centre des finances publiques de Saint-Just en Chaussée.

Fait à Amiens, le 29 août 2025.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

C. BINAND

La République mande et ordonne au préfet de l’Oise, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.