Par une ordonnance du 17 juillet 2025 n° 2508249, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a enjoint à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de la situation de M^me C…, épouse B…, en prenant une décision explicite dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance et de la munir, dans un délai de quinze jours et jusqu’à la décision prise à l’issue de ce réexamen, d’une autorisation provisoire de séjour, et prononcé une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l’expiration de ces délais.

Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2025, M^me B… demande au juge des référés de liquider provisoirement l’astreinte prononcée à l’encontre de l’Etat.

La préfète du Rhône a produit des pièces, enregistrées le 10 octobre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) ».

Par l’ordonnance visée ci-dessus du 17 juillet 2025, devenue définitive, le juge des référés, après avoir prononcé la suspension d’exécution de la décision implicite de refus de renouvellement de titre de séjour opposée à Mme B… a enjoint à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de la demande de l’intéressée, en prenant une décision explicite dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance, et de la munir, dans un délai de quinze jours et jusqu’à la décision prise à l’issue de ce réexamen, d’une autorisation provisoire de séjour.

L’ordonnance du 17 juillet 2005 a été notifiée à la préfète du Rhône le 23 juillet 2025. La préfète du Rhône a pris une nouvelle décision sur la situation de M^me B… le 9 octobre 2025. En dépit du fait que cette décision soit intervenue quelques jours après l’expiration du délai imparti, l’ordonnance visée ci-dessus du 17 juillet 2025 doit être regardée, dans les circonstances de l’espèce, comme ayant été entièrement exécutée. Par suite, il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée à l’encontre de l’État.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée à l’encontre de l’Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C…, épouse B…, et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon le 20 octobre 2025.

Le juge des référés,

J-P. Chenevey

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,