Tribunal administratif de Montreuil, 20 novembre 2024, n° 2415382
TA Paris 9 octobre 2024
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TA Montreuil
Rejet 20 novembre 2024

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de moyens juridiques

    La cour a estimé que l'absence de moyens juridiques ne permettait pas au juge administratif de se prononcer sur la légalité de la décision attaquée.

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Sur la décision

Référence :
TA Montreuil, 20 nov. 2024, n° 2415382
Juridiction : Tribunal administratif de Montreuil
Numéro : 2415382
Type de recours : Excès de pouvoir
Décision précédente : Tribunal administratif de Paris, 9 octobre 2024
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 3 juin 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Montreuil, 20 novembre 2024, n° 2415382