Rejet 29 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 29 août 2025, n° 2502694 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2502694 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 9 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 juin 2025, Mme A B demande au tribunal de mettre en place un échéancier pour le paiement de ses dettes de prime d’activité et d’allocation logement familiale.
Elle soutient qu’elle est dans une situation de précarité financière ne lui permettant pas de rembourser ses dettes en une fois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ».
2. Il résulte de l’instruction que Mme B, qui soutient être dans une situation de précarité financière, demande seulement au tribunal de mettre en place un échéancier pour le paiement de ses dettes de prime d’activité et d’allocation logement familiale. Toutefois, Mme B n’a saisi la caisse d’allocations familiales d’aucune demande en ce sens et il n’entre pas dans l’office du juge de se substituer à l’administration et d’accorder aux requérants un échelonnement de leurs dettes. Par suite, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera communiquée à la Caisse d’allocations familiales de l’Aisne.
Fait à Amiens, le 29 août 2025.
La présidente,
signé
F. DEMURGER
La République mande et ordonne à la préfète de l’Aisne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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