Tribunal administratif de Montreuil, 1er septembre 2025, n° 2508395

TA Montreuil
Rejet 1 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête pour absence de régularisation
Le tribunal a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de la pièce justificative requise, ce qui entraîne le rejet de la demande d'annulation.
Accepté
Absence de régularisation de la requête
Le tribunal a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête initiale, ce qui empêche toute injonction à la commission de réexaminer la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 1er sept. 2025, n° 2508395
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2508395
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	9 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 et 19 mai 2025, M^me B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis a implicitement refusé de reconnaître le caractère prioritaire de sa demande de logement ;

2°) d’enjoindre à la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…) ».

M^me A… a transmis sa requête, tendant à l’annulation de la décision par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis aurait implicitement refusé de faire droit à sa demande, sans l’accompagner de la pièce justifiant du dépôt de sa demande auprès de l’administration. Le tribunal l’a invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours par un courrier dont elle a accusé réception le 19 mai 2025. En dépit de cette demande, M^me A… n’a pas produit la pièce demandée, c’est à dire l’accusé de réception établissant que l’administration a effectivement réceptionné le formulaire prévu par l’article R. 441-14 du code de la construction et de l’habitation. Pour cette raison, la requête de M^me A… est manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Montreuil, le 1er septembre 2025.

La présidente du tribunal,

Signé

I. Dely

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.