Rejet 12 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 12 juin 2025, n° 2500550 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2500550 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet moyen (Art R.222-1 al.7) |
| Date de dernière mise à jour : | 28 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 février 2025, Mme A B demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 13 décembre 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales de l’Aisne a refusé de lui accorder une remise de sa dette de prime d’activité d’un montant de 5 154,93 euros ;
2°) d’annuler la décision du 18 décembre 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales de l’Aisne a refusé de lui accorder une remise de sa dette d’aide personnelle au logement d’un montant de 675,42 euros ;
3°) de lui accorder la remise gracieuse totale de ses dettes.
Elle soutient que :
— elle est de bonne foi ;
— elle est dans une situation de précarité financière ne lui permettant pas de rembourser ses dettes.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. / () ».
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « () La requête () contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / () ». Aux termes de l’article R. 772-6 du même code : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l’article R. 222-1, qu’après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / () ».
3. Mme B, qui demande l’annulation des décisions des 13 et 18 décembre 2024 par lesquelles la caisse d’allocations familiales de l’Aisne a refusé de lui accorder une remise de ses dettes de prime d’activité et d’aide personnelle au logement, soutient qu’elle est de bonne foi et se trouve dans une situation de précarité financière. Elle ne produit toutefois aucune pièce concernant sa situation financière à l’appui de sa requête. Ses moyens étant dépourvus de précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé, Mme B a été invitée, par lettre du 26 février 2025, à régulariser sa requête à l’aide du formulaire prévu à cet effet dans un délai d’un mois. Le pli, présenté au domicile de Mme B le 5 mars 2025, a été retourné au tribunal avec la mention « pli avisé et non réclamé ». Mme B n’a produit, ni à l’expiration du délai qui lui était imparti, ni même après celui-ci, aucun document susceptible de compléter la motivation de sa demande. Par suite, sa requête, qui ne comporte que des moyens manifestement dépourvus de précisions permettant au tribunal d’en apprécier le bien-fondé, ne peut qu’être rejetée par application de l’article R. 411-1 et du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Amiens, le 12 juin 2025.
La présidente,
Signé
F. Demurger
La République mande et ordonne à la préfète de l’Aisne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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