Tribunal administratif d'Amiens, 17 avril 2025, n° 2501521

TA Amiens
Annulation 17 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que la juridiction administrative n'était pas compétente pour connaître de la demande d'annulation d'un jugement rendu par une juridiction judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 17 avr. 2025, n° 2501521
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2501521
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 avril 2025, M. B A doit être regardé comme contestant les termes du jugement rendu le 7 janvier 2025 par le tribunal judiciaire d’Amiens portant notamment annulation du permis de conduire et interdiction de conduire pendant une période de trois mois.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

— le code de la route ;

— le code de procédure pénale ;

— le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () ; 2º Rejeter les requêtes ne relevant manifestant pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Si la requête dont la juridiction est saisie peut, au regard de la pièce jointe, être regardée comme tendant à l’annulation des termes d’un jugement rendu le 7 janvier 2025 par le tribunal judiciaire d’Amiens, à le supposer même que ce jugement ne soit pas revêtu de l’autorité de la chose jugée, il n’appartient en tout état de cause pas à la juridiction administrative d’avoir à en connaitre.

O R D O N N E :

Article 1er : Les conclusions en annulation de M. A sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaitre.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l’intérieur et au préfet des Yvelines.

Fait à Amiens, le 17 avril 2025.

Le magistrat désigné

signé

G. Truy

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.