Désistement 28 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 28 mai 2025, n° 2304049 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2304049 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2023, Mme B A , représentée par Me Lucas Dermenghem, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite du 24 septembre 2023 par laquelle le maire de la commune de Mondrepuis a refusé de dresser procès-verbal des infractions aux règles de l’urbanisme commises par la société Minucci sur un terrain situé 21 rue Delaporte sur le territoire de cette commune ;
2°) d’enjoindre au maire de la commune de Mondrepuis d’utiliser les pouvoirs de police qu’il tient de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, et ce sous astreinte de 150 euros par jours de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 14 avril 2024, la commune de Mondrepuis, représentée par Me Szymanski, conclut à ce qu’il n’y a plus lieu à statuer sur les conclusions de la requête, la requérante ayant obtenu gain de cause en cours d’instance.
Par un acte, enregistré le 23 janvier 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () » ;
2. Par un acte, enregistré le 23 janvier 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Mondrepuis.
Copie pour information sera adressée à la préfète de l’Aisne.
Fait à Amiens, le 28 mai 2025.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
C. BINAND
La République mande et ordonne à la préfète de l’Aisne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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