Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2409703 du 25 novembre 2024, le président du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal administratif de Dijon la requête de M. B… A… enregistrée au greffe de cette juridiction le 2 août 2024.

Par cette requête, désormais enregistrée au greffe du tribunal administratif de Dijon le 27 novembre 2024, et des mémoires enregistrés les 8 et 9 octobre 2025, M. A… demande au tribunal d’annuler la décision du 28 juin 2024 par laquelle le général de division commandant en second la région de gendarmerie d’Ile-de-France et la gendarmerie pour la zone défense et de sécurité de Paris a rejeté sa demande tendant à son intégration au sein de la réserve opérationnelle de la région de gendarmerie d’Ile-de-France.

Il soutient que :

- il ne comprend pas le motif de la décision rejetant sa demande tendant à son intégration au sein de la réserve opérationnelle de la région de gendarmerie d’Ile-de-France ;

- il présente les qualités personnelles et professionnelles pour son intégration dans la réserve opérationnelle, ce dont ses évaluations et son parcours dans la gendarmerie nationale attestent.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 7 octobre 2025 et 20 novembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir, dans le dernier état de ses écritures, que :

- à titre principal, la requête est irrecevable, d’une part, dès lors qu’elle ne contient aucun moyen et, d’autre part, en l’absence de recours administratif préalable obligatoire devant la commission des recours des militaires ;

- à titre subsidiaire, sa décision n’est entachée d’aucune erreur manifeste d’appréciation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la défense ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Frey, rapporteure,

- les conclusions de M^me Ach, rapporteure publique,

Considérant ce qui suit :

M. A…, titulaire du grade d’adjudant-chef, a fait valoir ses droits à la retraite le 15 avril 2024, alors qu’il était en poste au sein du groupe de commandement de la compagnie de gendarmerie départementale de Charolles. Par courrier du 19 avril 2024, il a fait acte de candidature afin d’intégrer la réserve opérationnelle de la région de gendarmerie d’Ile-de-France. Par courrier du 28 juin 2024, le général commandant en second de la région de gendarmerie d’Ile-de-France et la gendarmerie pour la zone défense et de sécurité de Paris, a rejeté sa demande. M. A… demande au tribunal l’annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / 2° Infligent une sanction ; / 3° Subordonnent l’octroi d’une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ; / 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; / 5° Opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance ; / 6° Refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir ; / 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l’un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l’article L. 311-5 ; / 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d’une disposition législative ou réglementaire ». Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ».

La décision par laquelle le général de division commandant en second la région de gendarmerie d’Ile-de-France et la gendarmerie pour la zone défense et de sécurité de Paris, a refusé de faire droit à la demande de M. A… tendant à la souscription d’un engagement à servir dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, ne constitue ni une sanction, ni une décision lui refusant un avantage dont l’attribution constituerait un droit, ni même le refus d’une autorisation au sens du 7° de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. Elle n’est donc pas au nombre des décisions qui doivent être motivées en application des dispositions précitées du code des relations entre le public et l’administration. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision du 28 juin 2024 doit être écarté comme inopérant.

En second lieu, aux termes de l’article L. 4211-2 du code de la défense : « Pour être admis dans la réserve, il faut : / 1° Être de nationalité française (…) ; / 2° Être âgé de dix-sept ans au moins ; / 3° Être en règle au regard des obligations du service national ; / 4° Ne pas avoir été condamné soit à la perte des droits civiques ou à l’interdiction d’exercer un emploi public, soit à une peine criminelle, soit à la destitution ou à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles L. 311-3 à L. 311-9 du code de justice militaire. / 5° Posséder les aptitudes requises pour l’emploi qu’il occupe dans la réserve opérationnelle ». Aux termes de l’article R. 4221-2 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : « La signature de l’engagement est subordonnée à la reconnaissance préalable de l’ensemble des aptitudes à y occuper un emploi. / L’aptitude physique exigée est identique à celle requise pour les militaires professionnels ». Il résulte de ces dispositions que le bénéfice d’un contrat d’engagement à servir dans la réserve opérationnelle ne constitue pas un droit. L’administration peut le refuser, sous le contrôle du juge, alors même que les conditions visées par l’article L. 4211-2 du code de la défense sont remplies et que l’intéressé a remis l’ensemble des documents et a passé l’ensemble des tests exigés.

Il ressort des pièces du dossier que la manière de servir de M. A… dans ses dernières fonctions ne peut pas être regardée comme exemplaire : d’une part sa feuille de notes pour l’année 2024 mentionne qu’il « doit faire preuve de plus de discernement dans le traitement des affaires sensibles liées aux atteintes aux personnes » et qu’il doit « veiller à prendre du recul sur les événements » et d’autre part il a fait l’objet d’une décision du 22 novembre 2023 portant sanction de dix jours d’arrêts pour des commentaires déplacés sur une affaire, constitutifs d’une faute de comportement. Par suite, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit être écarté.

Il résulte de ce que qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que M. A… n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision du 28 juin 2024 par laquelle le général de division commandant en second la région de gendarmerie d’Ile-de-France et la gendarmerie pour la zone défense et de sécurité de Paris a refusé sa demande d’intégration dans la réserve de la gendarmerie nationale.

D E C I D E :

Article 1er : La requête présentée par M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 4 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Olivier Rousset, président,

M^me Marie-Eve Laurent, première conseillère,

M^me Céline Frey, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2026.

La rapporteure,

C. FreyLe président,

O. Rousset

La greffière,

C. Chapiron

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,