Désistement 14 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 14 nov. 2025, n° 2403160 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2403160 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 29 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 août et 14 novembre 2024, M. B… A…, représenté par Me Aidi, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 5 juin 2024 par laquelle l’inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 10 octobre et 2 décembre 2024, la fondation Diaconesses de Reuilly, représentée par Me Bredon, conclut au rejet de la requête, et à ce qu’il soit mis à la charge de M. A… la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires, enregistrés les 5 et 30 septembre 2025, M. A…, représenté par Me Aidi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de constater son désistement d’instance et d’action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement d’instance et d’action de M. A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, à la fondation Diaconesses de Reuilly et au ministre du travail et des solidarités.
Fait à Amiens, le 14 novembre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
signé
S. Lebdiri
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.
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