Désistement 25 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 25 sept. 2025, n° 2502383 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2502383 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 février 2025, M. F E et Mme C B, représentés par Me D, demandent au tribunal :
1°) d’annuler la décision orale du 14 janvier 2025 par laquelle le maire de la commune du Chambon-Feugerolles a refusé l’accès à leur fils A au centre aquatique de l’Ondaine ;
2°) d’enjoindre au maire de la commune du Chambon-Feugerolles d’autoriser l’accès au centre aquatique de l’Ondaine à leur fils A ;
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2025, M. E et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1' Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2025, M. E et Mme B déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à M. E et Mme B du désistement de leur requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F E et à Mme C B.
Fait à Lyon, le 25 septembre 2025.
Le président de la 4ème chambre,
M. D
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Éducation nationale ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Décision administrative préalable ·
- Conclusion ·
- Père ·
- Aide
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Route ·
- Maire ·
- Commune ·
- Accès ·
- Conseil municipal ·
- Juge des référés ·
- Délibération ·
- Domaine public
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Titre ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Étudiant ·
- Demande ·
- Urgence
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Victime de guerre ·
- Ancien combattant ·
- Droit local ·
- Décret ·
- Aide ·
- Justice administrative ·
- Commission ·
- Armée ·
- Statut ·
- Dispositif
- Consolidation ·
- Arrêt de travail ·
- Service ·
- Maire ·
- Incapacité ·
- Décret ·
- Médecin ·
- État de santé, ·
- Frais médicaux ·
- Ville
- Expulsion ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commission ·
- Pays ·
- Menaces ·
- Notification ·
- Public ·
- Liberté fondamentale ·
- Destination
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Armée ·
- Vaccination ·
- Gendarmerie ·
- Sanction ·
- Personnel militaire ·
- Cyber-menace ·
- Incompétence ·
- Défense ·
- Illégalité ·
- Décret
- Justice administrative ·
- Expert ·
- Bâtiment ·
- Immeuble ·
- Commune ·
- Constat ·
- Mission ·
- Parcelle ·
- Débours ·
- Honoraires
- Territoire français ·
- Pays ·
- Illégalité ·
- Titre ·
- État de santé, ·
- Refus ·
- Interdiction ·
- Médecin ·
- Justice administrative ·
- Immigration
Sur les mêmes thèmes • 3
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Injonction ·
- Liberté fondamentale ·
- Délai ·
- Conclusion
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Admission exceptionnelle ·
- Délai ·
- Commission ·
- Pays ·
- Annulation
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Compétence du tribunal ·
- Immeuble ·
- Agence ·
- Recours administratif ·
- Décision implicite ·
- Vieux ·
- Litige ·
- Subvention
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.