Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 17 septembre 2025, n° 2500464

TA Clermont-Ferrand
Désistement 17 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Règlement par l'assureur
La cour a constaté que le désistement de la société Enedis était pur et simple, et qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de condamnation au paiement.
Rejeté
Frais liés au litige
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de la société Falcoz Thomas travaux publics la somme demandée par Enedis sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Clermont-Ferrand, 17 sept. 2025, n° 2500464
Juridiction :	Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro :	2500464
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	19 septembre 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	TOURNAIRE & ASSOCIES
Parties :	société anonyme Enedis

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 février 2025, la société anonyme Enedis, représentée par la Selarl Tournaire Meunier, demande au tribunal :

1°) de condamner la société Falcoz Thomas travaux publics à lui payer la somme principale de 6 530,98 euros, outre intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 20 juin 2024 et la capitalisation desdits intérêts par année entière à compter de cette date ;

2°) de mettre à la charge de la société Falcoz Thomas travaux publics une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2025, la société Falcoz Thomas travaux publics conclut au rejet de la requête en toutes ses conclusions.

Elle soutient que son assureur a procédé au règlement de la somme en litige.

Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2025, la société Enedis déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la société Enedis est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société Falcoz Thomas travaux publics la somme demandée par Enedis sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Enedis.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Enedis et à la société Falcoz Thomas travaux publics.

Fait à Clermont-Ferrand, le 17 septembre 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

Rozenn CARAËS

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.ER