Tribunal administratif d'Amiens, 21 août 2025, n° 2501584

TA Amiens
Rejet 21 août 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence du tribunal pour connaître d'un recours gracieux
Le tribunal a estimé qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des recours gracieux, qui doivent être adressés à l'autorité administrative ayant pris la décision.

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Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 21 août 2025, n° 2501584
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2501584
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Parties :	l' Agence nationale de l' habitat

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 avril 2025, M. A B saisit le tribunal d’un « recours gracieux » à l’encontre de la décision du 6 février 2024 par laquelle l’Agence nationale de l’habitat a procédé au retrait de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov' ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Hormis lorsqu’il statue en référé, il n’appartient pas au juge administratif de faire droit à d’autres demandes que celles tendant à l’annulation d’une décision administrative au motif de son illégalité, ou à l’octroi d’une indemnité ou d’une somme d’argent à laquelle le requérant aurait droit et qui lui aurait été préalablement refusée.

3. Par sa requête, M. B entend former un recours gracieux à l’encontre de la décision du 6 février 2024 par laquelle l’Agence nationale de l’habitat a procédé au retrait de la prime de transition énergétique. Toutefois, il n’appartient pas au tribunal de connaître de telles conclusions. A cet égard, seule l’autorité administrative ayant pris une décision administrative peut, sur demande du destinataire de cette décision, connaître d’un recours gracieux dirigé contre celle-ci. Par suite, la présente requête est irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Amiens, le 21 août 2025.

Le président de la 1ère chambre,

signé

S. Lebdiri

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.