Tribunal administratif d'Amiens, 15 septembre 2025, n° 2502064

TA Amiens
Rejet 15 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens juridiques valables
La cour a estimé que ces arguments ne sont pas de nature à contester la légalité de l'acte de poursuite attaqué, car ils ne constituent pas des moyens juridiques valables.

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Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 15 sept. 2025, n° 2502064
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2502064
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	19 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 mai 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de l’obligation de payer les sommes portées sur une saisie administrative à tiers détenteur du 4 février 2025 émise par le comptable du service des impôts des particuliers de Creil.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()

7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ()".

2. Pour contester la saisie administrative à tiers détenteur du 4 février 2025 en litige, le requérant se borne à soutenir qu’il n’a pas les moyens financiers de régler sa dette et que le service lui a accordé un échéancier de paiement. Aucun de ces moyens n’est de nature à contester utilement la légalité de l’acte de poursuites attaqué. M. B n’a présenté aucun autre mémoire dans le délai de deux mois suivant l’enregistrement de sa requête, qui, dès lors qu’elle ne comporte que des moyens inopérants, doit être rejetée en application du 7° de l’article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Amiens, le 15 septembre 2025

Le président de la 2ème chambre,

Signé

B. Boutou

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.