Tribunal administratif de Grenoble, 3 février 2026, n° 2513129

TA Grenoble
Rejet 3 février 2026

Arguments

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Rejeté
Proposition de transaction sous pression
La cour a estimé que ce moyen ne démontre pas que les majorations contestées ne seraient pas dues et est donc inopérant.
Rejeté
Délai de paiement anormalement court
La cour a jugé que ce moyen ne prouve pas l'illégalité des majorations et est donc inopérant.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B… A… demande au tribunal de prononcer la décharge des majorations pour manquement délibéré qui lui ont été infligées pour les années 2022 et 2023. Les questions juridiques posées concernent la légitimité des majorations contestées et les arguments avancés par M. A…, notamment une pression injustifiée de l'administration et un délai de paiement trop court. La juridiction conclut que ces moyens sont inopérants et ne démontrent pas que les majorations ne sont pas dues. Par conséquent, la requête de M. A… est rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 3 févr. 2026, n° 2513129
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2513129
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	10 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 décembre 2025, M. B… A… demande au tribunal de prononcer la décharge des majorations pour manquement délibéré qui lui a été infligées au titre des années 2022 et 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. ».

Pour contester les majorations pour manquement délibéré qui lui ont été infligées au titre des années 2022 et 2023, M. A… fait valoir que l’administration lui a proposé une transaction à condition de renoncer à tout recours, ce qui s’apparenterait à une pression injustifiée, et que le délai de paiement imposé par l’administration était anormalement court et l’a contraint à recourir à un financement bancaire. Ces moyens ne sont aucunement de nature à démontrer que les majorations contestées ne seraient pas dues et, par suite, sont inopérants. Ainsi, la requête de M. A… peut être rejetée par application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Grenoble, le 3 février 2026.

Le président,

V. L’HÔTE

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.