Tribunal administratif d'Amiens, 15 septembre 2025, n° 2502847
TA Amiens 15 septembre 2025
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TA Paris
Rejet 3 février 2026

Arguments

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  • Autre
    Compétence territoriale du tribunal administratif

    La cour a constaté que le tribunal administratif d'Amiens n'était pas compétent pour traiter la requête, car le demandeur était domicilié à Paris au moment de la décision contestée.

  • Autre
    Droit à un réexamen de la situation

    La cour a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif compétent, ce qui implique que la demande d'injonction sera examinée par ce dernier.

  • Autre
    Frais de justice

    La cour a noté que la question des frais de justice sera examinée par le tribunal administratif de Paris.

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Sur la décision

Référence :
TA Amiens, 15 sept. 2025, n° 2502847
Juridiction : Tribunal administratif d'Amiens
Numéro : 2502847
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : TA Paris
Date de dernière mise à jour : 19 septembre 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif d'Amiens, 15 septembre 2025, n° 2502847