Non-lieu à statuer 5 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 5 mai 2025, n° 2303973 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2303973 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | l' Agence nationale de l' habitat |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle l’Agence nationale de l’habitat a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé le 1er février 2023 à l’encontre de la décision du 26 janvier 2023 portant rejet de sa demande d’octroi d’une prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov' ».
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2025, l’Agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer.
Elle fait valoir qu’elle a réexaminé dans un sens favorable le recours administratif préalable obligatoire formé par M. A, aboutissant à l’attribution d’une prime d’un montant de 4 025 euros par décision rectificative d’octroi du 17 janvier 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () ».
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, l’Agence nationale de l’habitat a octroyé à M. A une prime d’un montant de 4 025 euros par décision rectificative d’octroi du 17 janvier 2024. Dans ces conditions, la présente requête est devenue sans objet. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l’Agence nationale de l’habitat.
Fait à Amiens, le 5 mai 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
S. Lebdiri
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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