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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 20 janv. 2026, n° 2517609 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2517609 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Paris |
| Date de dernière mise à jour : | 5 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 décembre 2025, M. A… B… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 8 octobre 2025 par laquelle la rectrice de la région Ile-de-France a rejeté sa demande de bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux ;
2°) d’enjoindre à la rectrice de réexaminer sa situation dans un délai déterminé ;
3°) d’ordonner la communication de son dossier administratif.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
En application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.
En vertu de l’article R. 312-1 du même code le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. En cas de recours préalable à celui introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l’objet du recours administratif.
Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, la Ville de Paris relève du ressort territorial du tribunal administratif de Paris.
Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été prise par la rectrice de la région Ile-de-France, dont le siège est situé à Paris. Ainsi il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. B… ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B… est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la présidente du tribunal administratif de Paris.
Fait à Melun, le 20 janvier 2026.
La présidente,
F. DEMURGER
.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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