Désistement 10 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 10 févr. 2026, n° 2600572 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2600572 |
| Importance : | Intérêt jurisprudentiel signalé |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 février 2026, Mme A… C… demande au tribunal :
d’annuler l’arrêté du 26 janvier 2026 par lequel la préfète de l’Aisne l’a assignée à résidence à son domicile au n° 3 rue Le Tac appartement n° 7 à Saint-Quentin (02100) pour une durée de quarante-cinq jours et a fixé les modalités d’exécution de cette mesure ;
d’enjoindre à la préfète de l’Aisne, à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ».
La préfète de l’Aisne a produit le 6 février 2026 un arrêté du même jour portant abrogation de l’arrêté attaqué du 26 janvier 2026.
Par un mémoire enregistré le 9 février 2026, Mme C… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B… pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 922-1 à L. 922-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 9 février 2026, Mme C… déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… C… et à la préfète de l’Aisne.
Fait à Amiens, le 10 février 2026.
Le magistrat désigné,
signé
F. B…
La République mande et ordonne à la préfète de l’Aisne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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