Tribunal administratif d'Amiens, 27 janvier 2026, n° 2505056

TA Amiens
Rejet 27 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Injonction de faire à l'administration
La cour a estimé que la demande ne relevait pas de l'office du juge administratif, qui ne peut pas agir en tant qu'administrateur.
Rejeté
Injonction de faire à l'administration
La cour a jugé que cette demande ne constituait pas un recours pour excès de pouvoir et était donc manifestement irrecevable.
Rejeté
Injonction de faire à l'administration
La cour a considéré que cette demande ne relevait pas de l'office du juge administratif et était donc manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 27 janv. 2026, n° 2505056
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2505056
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	1 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2025, M. A… B… sollicite l’aide du tribunal pour que les services préfectoraux de l’Oise lui confirment où se trouve sa carte de résident, que cette carte soit envoyée au consulat de France à Annaba ou qu’un document de circulation lui soit délivré.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…)».

2. Les demandes de M. B… qui ne constituent ni un recours pour excès de pouvoir ni un recours de plein contentieux consistent en des demandes d’injonction de faire à adresser à l’administration qui ne relèvent pas de l’office du juge administratif qui ne peut s’ériger en administrateur. Ces conclusions sont par suite manifestement irrecevables et doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Amiens, le 27 janvier 2026.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

B. Boutou

La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.