Tribunal administratif de Lyon, 6 mars 2025, n° 2412924
TA Lyon
Rejet 6 mars 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Motif de la condamnation du conjoint

    La cour a jugé que le motif de la condamnation du conjoint ne constituait pas un moyen opérant pour contester le refus de permis de visite, et que la requête était manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Lyon, 6 mars 2025, n° 2412924
Juridiction : Tribunal administratif de Lyon
Numéro : 2412924
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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