Rejet 9 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 9 avr. 2026, n° 2502088 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2502088 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juin 2026 |
Sur les parties
| Parties : | section syndicale CFDT de Neuilly-en-Thelle |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 mai 2025, la section syndicale CFDT de Neuilly-en-Thelle demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Neuilly-en-Thelle a implicitement refusé de faire droit à la demande d’ouverture d’un compte épargne-temps présentée par M. A….
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».
2. Si un syndicat est recevable à intervenir, le cas échéant, à l’appui d’une demande d’annulation d’une décision refusant l’ouverture d’un compte épargne-temps à un agent présentée devant le juge administratif par le fonctionnaire intéressé, il n’a pas qualité pour en solliciter lui-même l’annulation. Par suite, la requête présentée par la section syndicale CFDT de Neuilly-en-Thelle et tendant à cette fin est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de la section syndicale CFDT de Neuilly-en-Thelle est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la section syndicale CFDT de Neuilly-en-Thelle.
Fait à Amiens, le 9 avril 2026.
Le président,
signé
T. Sorin
La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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