Tribunal administratif de Montreuil, 4 décembre 2025, n° 2518330

TA Montreuil
Rejet 4 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Reconnaissance de priorité par la commission de médiation
La cour a constaté que le demandeur avait été reconnu prioritaire et qu'il n'avait pas reçu d'offre de logement, justifiant ainsi l'ordonnance de relogement sous astreinte.
Rejeté
Droit au remboursement des frais d'avocat
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État le versement des honoraires demandés, en raison des circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 4 déc. 2025, n° 2518330
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2518330
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	17 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Elise GHERSONCaroline GHÉRON

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par requête enregistrée le 15 octobre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Gheron, demande au tribunal :

1°) d’ordonner sous astreinte au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités, dans un délai d’un mois, et de justifier des mesures entreprises pour assurer son relogement ;

2°) de mettre à la charge de l’État le versement à M^e Gheron de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que par décision du 13 novembre 2024, la commission de médiation DALO de la Seine-Saint-Denis l’a reconnu prioritaire et devant être logé en urgence.

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 9 septembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.

En application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, les parties ont été informées de l’absence d’audience et de la clôture de l’instruction.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d’urgence et qui n’a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. (…) Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne, lorsqu’il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d’urgence et que n’a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l’Etat et peut assortir son injonction d’une astreinte. Le jugement prononçant l’astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu’au jugement de liquidation définitive. Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. Le produit de l’astreinte est versé au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l’article L. 300-2. (…) ».

2. Par décision du 13 novembre 2024, la commission de médiation reconnaît M. B… comme prioritaire et devant être logé en urgence. Cette décision vaut pour une personne. Il ne résulte pas de l’instruction qu’il aurait reçu une offre de logement adapté et que sa situation aurait évolué depuis la décision.

3. En conséquence, il y a lieu d’enjoindre au préfet de pourvoir au relogement ou à l’hébergement de M. B… sous une astreinte destinée au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement devant être fixée à 400 euros par mois de retard à compter du 1er février 2026.

4. Enfin, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement à M^e Gherson de la somme qu’il demande sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

ORDONNE :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de M. B… sous une astreinte destinée au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement de 400 euros par mois de retard à compter du 1er février 2026.

Article 2 : Les sommes dues en exécution de l’article 1er ci-dessus doivent être versées jusqu’à l’ordonnance de liquidation définitive.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, à M^e Gheron, au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de la ville et du logement.

Fait à Montreuil, le 4 décembre 2025.

Le magistrat désigné,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.