Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 juillet 2022 et 28 novembre 2023, M^me B… A…, représentée par M^e Policella, demande au tribunal :

1°) de condamner la métropole européenne de Lille à lui verser la somme de 30 452 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis ;

2°) d’enjoindre à la métropole européenne de Lille de régulariser ses obligations déclaratives la concernant au titre des années 2019 et 2020 auprès de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;

3°) de mettre la charge de la métropole européenne de Lille la somme de 7 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la mesure de suspension de ses fonctions prise à son encontre, n’ayant entraîné aucune poursuite disciplinaire, engage la responsabilité pour faute de la métropole européenne de Lille ;

- il en est de même de la mesure de changement d’affectation prise, qui revêt le caractère d’une sanction disciplinaire déguisée ;

- son employeur a manqué à ses obligations déclaratives et à ses obligations en matière de sécurité au travail ;

- la responsabilité sans faute de la métropole européenne de Lille peut à tout le moins être engagée ;

- elle a subi des préjudices financier et moral.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 mai 2023, la métropole européenne de Lille, représentée par M^e Walgenwitz, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M^me A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- sa responsabilité ne peut être engagée ;

- M^me A… ne justifie pas de préjudices directs et certains.

Les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d’office le moyen tiré de l’irrecevabilité des conclusions présentées par M^me A…, tendant à ce que le tribunal enjoigne au président du conseil régional des Hauts-de-France de régulariser ses obligations déclaratives au titre des années 2019 et 2020 auprès de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, dès lors que ces conclusions ne tendent pas à l’annulation ou à la réformation d’une décision administrative mais au prononcé d’une injonction à titre principal.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Boileau,

- les conclusions de M^me Grard, rapporteure publique,

- et les observations de M^e Lienart, substituant M^e Walgenwitz, représentant la métropole européenne de Lille.

Considérant ce qui suit :

M^me B… A…, titulaire du grade d’ingénieur principal territorial, est employée par la métropole européenne de Lille (MEL). Par un arrêté du 6 août 2019, notifié en main propre le 19 août 2019, le président de la métropole européenne de Lille l’a suspendue de ses fonctions à titre conservatoire. M^me A… a été placée en congé de maladie ordinaire à compter du 21 août 2019 et, par un arrêté du 9 septembre 2019, le président du conseil métropolitain a mis fin à la mesure de suspension à compter du 21 août 2019. Le 8 janvier 2020, le conseil de discipline s’est prononcé défavorablement au prononcé d’une sanction à l’encontre de M^me A… et la MEL a suivi cet avis. Par un courrier du 29 mars 2022, M^me A… a demandé au président de la MEL de l’indemniser des préjudices qu’elle estime avoir subis en raison de l’engagement d’une procédure disciplinaire à son encontre et de son changement d’affectation. Devant le silence gardé sur cette demande, l’intéressée sollicite du tribunal la condamnation de son employeur.

Sur les conclusions indemnitaires :

En ce qui concerne la responsabilité de la métropole européenne de Lille :

S’agissant de la responsabilité pour faute :

En premier lieu, aux termes de l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction en vigueur à la date de suspension de fonctions de M^me A… : « En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun, l’auteur de cette faute peut être suspendu par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. (…) Si, à l’expiration d’un délai de quatre mois, aucune décision n’a été prise par l’autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire qui ne fait pas l’objet de poursuites pénales est rétabli dans ses fonctions (…) ».

L’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 prévoient qu’une mesure de suspension peut intervenir en cas de faute grave commise par un fonctionnaire. Ces dispositions trouvent à s’appliquer dès lors que les faits imputés à l’intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité.

Il résulte de l’instruction qu’une enquête interne, diligentée par la MEL, a révélé des irrégularités dans la procédure de renouvellement des marchés de travaux de tous corps d’état sur le patrimoine des transports. Ces irrégularités, portant notamment sur l’absence de critères de capacité des candidatures et de surpondération de la valeur technique, sans critères précis et objectifs d’analyse, avaient pour effet de favoriser les candidatures des titulaires du marché, entraînant ainsi une méconnaissance du principe d’égalité d’accès aux marchés publics. Eu égard à l’emploi de M^me A…, ingénieure civile chargée de participer au renouvellement de ces marchés et de ses liens professionnels avec les titulaires des marchés, sa participation active à l’élaboration d’une procédure de passation de marchés contraire aux règles de la commande publique, pouvant conduire à la reconnaissance d’un délit de favoritisme, présentait, à la date de l’arrêté de suspension et d’ouverture de la procédure disciplinaire, un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité pour justifier la mesure prise. Par suite, M^me A… n’est pas fondée à engager la responsabilité pour faute de la métropole européenne de Lille en raison de la suspension de fonctions décidée, quand bien même celle-ci n’a pas débouché sur le prononcé d’une sanction.

En deuxième lieu, un changement d’affectation ne constitue une sanction déguisée que s’il est établi que l’auteur de l’acte a eu l’intention de sanctionner l’agent et que la décision a porté atteinte à la situation professionnelle de ce dernier.

Il résulte de l’instruction que M^me A…, qui exerçait les fonctions d’ingénieure civile chargée de la maintenance des biens immobiliers de la direction des transports de la MEL, a été affectée, à compter du 1er avril 2020, sur le poste de chargée de mission assistant à maîtrise d’ouvrage au sein de la direction espace public et voirie du réseau, services et mobilité-transports. La métropole européenne de Lille soutient sans être contredite que cette nouvelle affectation n’entraîne ni perte de responsabilité, ni perte de salaire et qu’elle a été décidée en vue de rétablir un climat de sérénité dans le service d’origine de M^me A…, l’enquête interne et les soupçons pesant sur la requérante ayant conduit à des tensions. Ainsi, si cette mesure a été prise à la suite de l’abandon des poursuites disciplinaires engagées à l’encontre de l’intéressée, il n’apparait pas qu’elle aurait été prise avec l’intention de sanctionner la requérante des faits lui étant reprochés durant cette procédure. Par suite, M^me A… n’est pas fondée à engager la responsabilité pour faute de la métropole européenne de Lille en raison de l’illégalité de la décision de changement d’affectation prise le 11 mars 2020.

En troisième lieu, il résulte de l’instruction que le président de la MEL a invité M^me A… à contacter le service compétent de la métropole afin de pouvoir régulariser sa situation vis-à-vis de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, ce que la requérante n’établit ni même n’allègue avoir fait sans succès. Ainsi, aucun refus de régularisation n’a été opposé à la requérante et il s’ensuit qu’aucune faute n’a été commise par la MEL à ce titre.

En dernier lieu, si M^me A… soutient que la métropole européenne de Lille a méconnu ses obligations de sécurité, elle n’assortit pas ses allégations des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé.

S’agissant de la responsabilité sans faute :

Si M^me A… semble vouloir se prévaloir du régime de responsabilité sans faute qui permet, en cas de maladie ou d’accident imputable au service, d’obtenir de l’employeur une réparation des préjudices subis autres que la perte de revenus ou l’incidence professionnelle, il résulte toutefois de l’instruction que la requérante, qui a été placée en congé de maladie ordinaire à compter du 21 août 2019, n’a jamais sollicité la reconnaissance de sa pathologie au titre du régime de l’accident de service ou de la maladie professionnelle. Par suite, l’intéressée n’est pas fondée à engager la responsabilité sans faute de la MEL.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par M^me A… doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Le présent jugement n’implique aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions présentées à fin d’injonction par M^me A… doivent, en tout état de cause, être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ».

Les dispositions de cet article font obstacle à ce que soit mise à la charge de la métropole européenne de Lille, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par M^me A… et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de M^me A… le versement d’une somme de 1 500 euros au bénéfice de la métropole européenne de Lille au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : M^me A… versera à la métropole européenne de Lille une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et à la métropole européenne de Lille.

Délibéré après l’audience du 13 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Leguin, présidente,

M^me Piou, première conseillère,

M. Boileau, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2026.

Le rapporteur,

signé

C. Boileau

La présidente,

signé

A-M. Leguin

La greffière,

signé

S. Sing

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,