Tribunal administratif de Melun, 24 février 2026, n° 2405390

TA Melun
Annulation 24 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Droit à la délivrance d'une carte de résident
Le tribunal a pris acte du désistement du requérant concernant cette demande, rendant la question sans objet.
Autre
Droit à la délivrance d'une carte de résident
Le tribunal a pris acte du désistement du requérant concernant cette demande, rendant la question sans objet.
Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
Le tribunal a jugé que le préfet devait verser une somme au titre des frais d'avocat, conformément aux dispositions légales applicables.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A… B… demande l'annulation d'une décision implicite de rejet de sa demande de carte de résident, ainsi qu'une injonction de délivrance de cette carte et le paiement de frais d'avocat. Cependant, par un mémoire ultérieur, il se désiste de ses demandes d'annulation, d'injonction et d'astreinte, ne maintenant que sa demande de remboursement des frais d'avocat. La juridiction constate ce désistement et ordonne au préfet du Val-de-Marne de verser 1 200 euros à l'avocat de M. B… en application des dispositions légales relatives à l'aide juridictionnelle, sous condition de renonciation à la part contributive de l'État.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Melun, 24 févr. 2026, n° 2405390
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2405390
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Elsa HUG

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 mai 2024, M. A… B…, représenté par M^e Hug, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande de carte de résident prise par le préfet du Val-de-Marne ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de résident dans un délai de 3 semaines à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du préfet du Val-de-Marne une somme de 1 200 euros à verser à M^e Hug en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 20 novembre 2025, M. B… déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d’annulation, d’injonction et d’astreinte, mais maintient ses conclusions présentées au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 17 juillet 2024, M. B… a été admis à l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Par un mémoire enregistré le 20 novembre 2025, le requérant déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Il y a lieu de mettre à la charge du préfet du Val-de-Marne une somme de 1 200 euros à verser à M^e Hug, conseil de M. B…, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B… de ses conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte.

Article 2 : Le préfet du Val-de-Marne versera à M^e Hug la somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, à M^e Hug et au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 24 février 2026.

La présidente de la 4ème chambre,

N. MULLIE

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,