Rejet 9 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 9 avr. 2026, n° 2505430 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2505430 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2025, M. B… A… fait état d’une demande de changement d’affectation et d’une demande d’octroi de la protection fonctionnelle qui lui auraient été refusées.
Par un courrier du 22 décembre 2025, M. B… A… a été invité à régulariser la présentation de sa requête, en application de l’article R. 411-1 du code de justice , en produisant au tribunal la décision attaquée ou la demande adressée à l’administration et en adressant l’exposé de moyens contentieux et de conclusions à l’appui de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 4 janvier 2026, M. A… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle la préfète de l’Aisne aurait refusé de faire droit à sa demande d’octroi de la protection fonctionnelle.
Il soutient qu’il est victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral de la part de l’un de ses collègues ce qui provoque une dégradation de son état de santé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
2. Contrairement à ce que soutient M. A…, le compte-rendu produit d’un entretien qui s’est déroulé le 5 novembre 2025 ne mentionne ni qu’une demande de mise en œuvre de la protection fonctionnelle ait été présentée, ni que cette dernière aurait été refusée. Si l’intéressé doit être regardé comme demandant l’annulation d’une telle décision lui refusant le bénéfice de cette protection, il ne produit aucune décision ayant un tel objet, ni aucune demande tendant à cette fin accompagnée de son accusé de réception par l’administration. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 22 décembre 2025, M. A… n’a, dès lors, pas régularisé la présentation de sa requête dans le délai imparti à cette fin. Par suite, sa requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Amiens, le 9 avril 2026.
Le président,
signé
T. Sorin
La République mande et ordonne à la préfète de l’Aisne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance
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