Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 novembre 2024, la société par actions simplifiée unipersonnelle Neiryde Fluides, représenté par M^e Renaudin, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du 20 octobre 2024 par laquelle l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté son recours hiérarchique du 14 août 2024, notifié le 20 août 2024, tendant à la modification d’une décision d’agrément n°MAR-23.0001158 du 25 juin 2024 « Mon accompagnateur Rénov » en intégrant un référencement territorial pour les départements supplémentaires du Cher et de l’Indre, ensemble la décision de rejet de l’ANAH Creuse, annexée à la décision d’agrément litigieuse, opposée à un recours gracieux notifié le 8 avril 2024 ;

2°) d’enjoindre à l’ANAH de réexaminer son dossier de candidature afin de confirmer l’agrément « Mon Accompagnateur Rénov » avec un référencement supplémentaire dans les départements du Cher et de l’Indre ;

3°) de mettre à la charge de l’ANAH la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M^me Seulin, présidente de la 4ème section, pour prendre les ordonnances prévues à l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. / () ». Selon l’article R. 312-1 du même code : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l’acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte./ Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l’objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. » Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Limoges : Corrèze, Creuse, Indre, Haute-Vienne ».

2. Il résulte des dispositions précitées que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du recours contre une décision administrative est également compétent pour connaître du recours formé contre la décision prise sur le recours hiérarchique formé contre cette décision initiale.

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision initiale, en date du 11 mars 2024, qui a fait l’objet d’un recours gracieux le 8 avril 2024 devant la délégation locale de l’ANAH de la Creuse et d’un recours hiérarchique le 14 août 2024 devant l’ANAH, a été prise par la délégation de l’ANAH de la Creuse. Par suite, et en applications des dispositions précités des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Limoges, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la société Neiryde Fluides est transmise au tribunal administratif de Limoges.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Neiryde Fluides et au tribunal administratif de Limoges.

Fait à Paris, le 7 avril 2025.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin

Signé

N°2430330/4-1