Rejet 20 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 20 mai 2026, n° 2600504 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2600504 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 février 2026, Mme B… A… saisit le tribunal d’un recours gracieux à l’encontre d’une décision de déchéance totale de subvention relative au dispositif d’aide au soutien aux investissements de solutions innovantes d’irrigation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».
2. Hormis lorsqu’il statue en référé, il n’appartient pas au juge administratif de faire droit à d’autres demandes que celles tendant à l’annulation d’une décision administrative au motif de son illégalité, ou à l’octroi d’une indemnité ou d’une somme d’argent à laquelle le requérant aurait droit et qui lui aurait été préalablement refusée.
3. Par sa requête, Mme A… entend former un recours gracieux à l’encontre d’une décision de déchéance totale de subvention relative au dispositif d’aide au soutien aux investissements de solutions innovantes d’irrigation. Toutefois, il n’appartient pas au tribunal de connaître de telles conclusions. A cet égard, seule l’autorité administrative ayant pris une décision administrative peut, sur demande du destinataire de cette décision, connaître d’un recours gracieux dirigé contre celle-ci. Par suite, la présente requête est irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Fait à Amiens, le 20 mai 2026.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
S. Lebdiri
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négoci
ations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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