Tribunal administratif de Grenoble, 21 janvier 2026, n° 2513412
TA Grenoble
Rejet 21 janvier 2026

Arguments

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  • Rejeté
    Incompétence de la juridiction administrative

    La cour a estimé que le contrat de travail de Monsieur A… étant un contrat de droit privé, le litige relève de la compétence du juge judiciaire et non du juge administratif.

  • Rejeté
    Incompétence de la juridiction administrative

    La cour a jugé que, étant donné l'incompétence de la juridiction administrative pour traiter ce litige, la demande d'indemnité ne pouvait pas être examinée.

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Sur la décision

Référence :
TA Grenoble, 21 janv. 2026, n° 2513412
Juridiction : Tribunal administratif de Grenoble
Numéro : 2513412
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour : 24 janvier 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Grenoble, 21 janvier 2026, n° 2513412