Tribunal administratif de Lille, 24 octobre 2025, n° 2408353
TA Lille
Annulation 24 octobre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Droit au remboursement des frais de justice

    La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il y avait lieu de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme à M me A… au titre des frais engagés.

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Sur la décision

Référence :
TA Lille, 24 oct. 2025, n° 2408353
Juridiction : Tribunal administratif de Lille
Numéro : 2408353
Importance : Inédit au recueil Lebon
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Désistement
Date de dernière mise à jour : 25 novembre 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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