Désistement 24 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Besançon, 24 mars 2026, n° 2600305 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Besançon |
| Numéro : | 2600305 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 février 2026, Mme A… B… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision 48 SI du 15 janvier 2026 par laquelle le ministre de l’intérieur a procédé au retrait de deux points du capital affecté à son permis de conduire à la suite d’une infraction au code de la route commise le 27 août 2025, a prononcé l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de le restituer aux services préfectoraux ;
2°) de constater que le retrait des points lié à l’infraction du 27 août 2025 ne peut lui être imputé ;
3°) d’enjoindre à l’administration de rétablir son droit à conduire avec le solde de points correspondant.
Par un courrier, enregistré le 3 mars 2026, Mme B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…)
2. Le désistement de Mme B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Besançon le 24 mars 2026.
La présidente de la 2ème chambre,
S. Grossrieder
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Règlement (ue) ·
- Etats membres ·
- Asile ·
- Espagne ·
- Information ·
- Transfert ·
- Pays ·
- Droit national ·
- Demande ·
- Entretien
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Vie privée ·
- Titre ·
- Injonction ·
- Décision implicite ·
- Annulation ·
- L'etat ·
- Conclusion
- Justice administrative ·
- Allocations familiales ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Maintien ·
- Solidarité ·
- Famille ·
- Dette ·
- Santé ·
- Conclusion
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Etats membres ·
- Règlement (ue) ·
- Asile ·
- Protection ·
- Transfert ·
- Information ·
- Union européenne ·
- Droits fondamentaux ·
- Règlement d'exécution ·
- Charte
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Délivrance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Notification ·
- Manifeste ·
- Annulation ·
- Astreinte
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Espagne ·
- Justice administrative ·
- Fins ·
- Condition ·
- Liberté fondamentale ·
- Règlement (ue) ·
- Convention européenne
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Pays ·
- Guadeloupe ·
- Exécution d'office ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Haïti ·
- Illégalité ·
- Titre ·
- Refus
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Police ·
- Territoire français ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative ·
- Terme ·
- Conseil ·
- Juridiction
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Compétence ·
- Portée ·
- Droit privé ·
- Contrat de travail ·
- Juridiction administrative ·
- Ordre ·
- Droit commun ·
- Travail
Sur les mêmes thèmes • 3
- Logement opposable ·
- Droit au logement ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Médiation ·
- Tribunaux administratifs ·
- Délai ·
- Commission ·
- Ordonnance ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Retrait ·
- Sérieux ·
- Légalité ·
- Carte de séjour ·
- Convention internationale ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Aide juridictionnelle ·
- Exécution d'office ·
- Justice administrative ·
- Jugement ·
- Peine ·
- Pays ·
- Étranger ·
- Destination
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.