Annulation 13 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 2e ch., 13 mai 2026, n° 2601619 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2601619 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Satisfaction totale |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de l' Oise |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 25 mars 2026, le préfet de l’Oise demande au tribunal d’annuler l’élection, le 15 mars 2026, de Mme B… en tant que conseillère communautaire de la commune de Goincourt.
Il soutient que la commune de Goincourt ne doit désigner qu’un conseiller communautaire et que Mme B… étant la seconde candidate dans l’ordre de la liste des candidats dirigée par M. C…, qui a reçu la totalité des suffrages exprimés et doit se voir attribuer ce siège, la proclamation de son élection doit être annulée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2025, la commune de Goincourt indique souscrire à la demande d’annulation de l’élection de Mme B….
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2025, Mme B… indique souscrire à la demande d’annulation de son élection et indique qu’elle démissionne de ses fonctions de conseillère communautaire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code électoral ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de M. Boutou, président-rapporteur,
- et les conclusions de M. Menet, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
Il résulte de l’arrêté du préfet de l’Oise du 20 octobre 2025 portant détermination du nombre des conseillers municipaux et de conseillers communautaires à élire dans les communes du département de l’Oise à l’occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026, que la commune de Goincourt, qui compte 1 552 habitants, doit désigner un conseiller communautaire de la communauté d’agglomération du Beauvaisis.
Sur l’étendue du litige :
Aux termes de l’article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre (…) Pour l’application de l’article L. 2121-4, la démission d’un membre de l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale est adressée au président. La démission est définitive dès sa réception par le président, qui en informe immédiatement le maire de la commune dont le membre démissionnaire est issu ».
Mme B… se borne à indiquer au tribunal qu’elle présente sa démission du mandat de conseiller communautaire sans qu’il résulte de l’instruction que cette démission aurait été reçue par le président de la communauté d’agglomération du Beauvaisis. Par suite, le recours du préfet de l’Oise ne se trouve pas privé d’objet et il y a lieu d’y statuer.
Sur la demande du préfet de l’Oise :
Il résulte du procès-verbal des élections municipales et communautaires du 15 mars 2026 dans la commune de Goincourt que la liste unique de candidats dirigée par M. C… a obtenu la totalité des suffrages. Par suite, en application de l’article L. 262 du code électoral, cette liste doit se voir attribuer le siège de conseiller communautaire. La tête de cette liste étant M. C…, Mme B… ne pouvait être déclarée élue. Le préfet de l’Oise est donc fondé à demander l’annulation de l’élection de Mme B…, proclamée élue à tort.
D E C I D E :
Article 1er : L’élection de Mme B… au poste de conseillère communautaire de la commune de Goincourt est annulée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A… B…, à la commune de Goincourt et au préfet de l’Oise.
Copie en sera adressée à la communauté d’agglomération du Beauvaisis.
Délibéré après l’audience du 30 avril 2026, à laquelle siégeaient :
M. Boutou, président,
M. Le Gars, premier conseiller,
Mme Sako, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2026.
Le président-rapporteur,
Signé
B. Boutou
L’assesseur le plus ancien,
Signé
V. Le GarsLa greffière,
Signé
A. Ribière
La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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