Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2022, M^me B… A… et M^me E… F… épouse C…, représentées par M^e Bibal, demandent au tribunal :

1°) de condamner l’Etat (le ministère des armées) à verser la somme de 73 000 euros à M^me A… en réparation des souffrances endurées, des préjudices esthétiques temporaires, permanent, d’agrément et du préjudice moral subis à la suite de son accident intervenu le

24 janvier 2016 et la somme de 10 000 euros à M^me F… épouse C… en réparation du préjudice moral subi à la suite de l’accident de service de sa fille M^me A…, assorties des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

- leur requête est recevable dès lors qu’elles ont effectué un recours administratif préalable obligatoire en application de l’article R. 4125-1 du code de la défense ;

- M^me B… A… a été victime d’un accident de service lors de sa chute en jet-ski le 24 janvier 2016 et est fondée, en application de la jurisprudence du Conseil d’Etat Brugnot du 1er juillet 2005, n° 258208, à demander la réparation des préjudices non indemnisés par la pension militaire d’invalidité au titre de l’article L. 121-1 du code des pensions civiles et militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;

- les préjudices allégués, consolidés à la date du 26 avril 2019, résultent de sa chute en jet-ski ;

- les souffrances endurées sur le choc et lors des opérations médicales successives sont estimées par l’expert le docteur D… à hauteur de 4/7 sur la nomenclature Dintilhac et entraînent un préjudice évalué à 25 000 euros ;

- les préjudice esthétiques temporaires et permanents subis sont estimés par l’expert, respectivement, à 3/7 et 2/7 sur la nomenclature Dintilhac et entraînent un préjudice évalué à

18 000 euros ;

- le préjudice d’agrément subi étant physiquement diminuée depuis l’accident entraîne un déficit fonctionnel permanent de 5% selon l’expert en raison de sa profession de militaire et est réparable à hauteur de 10 000 euros ;

- le préjudice moral subi par M^me A… et M^me C… en raison de la solitude et des inquiétudes les jours consécutifs à l’accident sont indemnisables, respectivement, à hauteur de 20 000 euros et 10 000 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2024, le ministre des armées et des anciens combattants conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que l’accident n’est pas imputable au service.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des pensions civiles et militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 18 novembre 2025 :

- le rapport de M^me Le Gars,

- les conclusions de M. Bailleux, rapporteur public,

- et les observations de M^e Hoffman représentant les requérantes.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B… A… s’est engagée le 17 mars 2010 dans la Marine nationale en qualité de militaire du rang des équipages de la flotte par contrat pour une durée de quatre ans, régulièrement renouvelé, a obtenu le statut de militaire de carrière et a intégré le corps des officiers mariniers de maistrance des équipages et de la flotte le 1er janvier 2023. Le 24 janvier 2016, lors d’une escale du porte-avion Charles-de-Gaulle à Abu Dhabi entre le 21 et le 26 janvier 2016, l’intéressée chute d’un jet-ski à la suite d’une collision. Par un courrier du 3 octobre 2022, reçu le 5 octobre suivant, M^me B… A… et M^me E… F… épouse C… ont formé un recours indemnitaire préalable auprès du ministre des armées tendant à la réparation, respectivement, des souffrances endurées, des préjudices esthétiques temporaire et permanent, du préjudice d’agrément et du préjudice moral de M^me A… à la suite de son accident et du préjudice moral subi par sa mère à la suite de son accident. Le 7 juin 2023, la commission de recours des militaires a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé par M^me A… le 13 décembre 2023 à l’encontre de la décision implicite rejetant sa demande indemnitaire préalable. M^me A… demande la réparation des préjudices esthétiques, des souffrances endurées et du préjudice moral enduré et M^me C… demande réparation de son préjudice moral.

Sur la responsabilité de l’Etat :

2. Aux termes de l’article L. 121-1 du code des pensions civiles et militaires d’invalidité et des victimes de guerre : « Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d’événements de guerre ou d’accidents éprouvés par le fait ou à l’occasion du service ; 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l’occasion du service ; 3° L’aggravation par le fait ou à l’occasion du service d’infirmités étrangères au service ; 4° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d’accidents éprouvés entre le début et la fin d’une mission opérationnelle, y compris les opérations d’expertise ou d’essai, ou d’entraînement ou en escale, sauf faute de la victime détachable du service. ».

3. En instituant la pension militaire d’invalidité, le législateur a entendu déterminer forfaitairement la réparation à laquelle les militaires victimes d’un accident de service peuvent prétendre, au titre de l’atteinte qu’ils ont subie dans leur intégrité physique, dans le cadre de l’obligation qui incombe à l’Etat de les garantir contre les risques qu’ils courent dans l’exercice de leur mission. Toutefois, si le titulaire d’une pension a subi, du fait de l’infirmité imputable au service, d’autres préjudices que ceux que cette prestation a pour objet de réparer, il peut prétendre à une indemnité complémentaire égale au montant de ces préjudices.

4. Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce qu’une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l’ensemble du dommage soit engagée contre l’Etat, dans le cas notamment où l’accident serait imputable à une faute de nature à engager sa responsabilité. Pour déterminer si l’accident de service ayant causé un dommage à un militaire est imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat, de sorte que ce militaire soit fondé à engager une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale par l’Etat de l’ensemble du dommage, il appartient au juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, de rechercher si l’accident est imputable à une faute commise dans l’organisation ou le fonctionnement du service.

5. Il n’est pas allégué ni ne ressort des pièces du dossier que M^me A…, victime de l’accident intervenu le 24 janvier 2016, a été reconnue titulaire d’une pension militaire d’invalidité sur le fondement des dispositions de l’article L. 121-1 du code des pensions civiles et militaires d’invalidité et des victimes de guerre. Au surplus, certes, l’accident en litige est intervenu dans le cadre d’une mission pendant une escale du porte-avion Charles-de-Gaulle à Abu Dhabi entre le

21 et le 26 janvier 2016 cependant, M^me A…, qui s’est adonnée à une activité de jet-ski en dehors du cadre de travail et pendant ses horaires de repos, s’est délibérément exposée à une activité dangereuse et a commis une faute détachable du service au sens du 4° de l’article L. 121-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre précité de sorte que l’accident subi par l’intéressée le 24 janvier 2016, à l’origine des traumatismes et séquelles allégués, n’est pas imputable au service. Par suite, les requérantes ne sont pas fondées à solliciter l’engagement de la responsabilité sans faute pour risque de l’Etat. Par ailleurs, les requérantes n’allèguent d’aucune faute dans l’organisation ni le fonctionnement du service de nature à engager la responsabilité de l’Etat pour faute.

6. Pour déplorable que soit la situation de M^me A…, et sans qu’il soit besoin d’examiner la recevabilité des conclusions présentées par M^me F… épouse C…, il résulte de ce qui précède que les requérantes ne sont pas fondées à demander la condamnation de l’Etat à leur réparer les préjudices qu’elles estiment avoir subi des suites de l’accident intervenu le 24 janvier 2016.

Sur les frais d’instance :

7. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demandent les requérantes au titre des frais liés au litige.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A… et de M^me F… épouse C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A…, à M^me E… F… épouse C…, au ministre des armées et des anciens combattants et à la caisse nationale militaire de sécurité sociale.

Délibéré après l’audience du 18 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Privat, président,

M^me Chaumont, première conseillère,

M^me Le Gars, conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2026.

La rapporteure,

Signé

H. Le Gars

Le président,

Signé

J-M. Privat

La greffière,

Signé

E. Perroudon

La République mande et ordonne au ministre des armées et des anciens combattants en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.