Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 décembre 2024 M^me A B demande au tribunal d’annuler la décision 28 novembre 2024 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales des Ardennes a limité à 246,25 euros la remise gracieuse de sa dette résultant d’un indu d’aides personnelles au logement d’un montant de 984,99 euros, la somme de 738,74 euros restant due par la requérante.

Elle soutient qu’elle a toujours déclaré ses revenus correctement et qu’elle n’a jamais eu de retard dans ses déclarations à la caisse d’allocations familiales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2025, la caisse d’allocations familiales des Ardennes conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M^me B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de la sécurité sociale ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Henriot en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Henriot, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation : " () / Les aides personnelles au logement comprennent : / 1° L’aide personnalisée au logement ; / 2° Les allocations de logement : a) L’allocation de logement familiale ; b) L’allocation de logement sociale.« . Aux termes de l’article L. 823-9 du même code : » Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d’aide personnelle au logement indûment versés. « . Aux termes de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : » () la créance de l’organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. () ".

2. Aux termes de l’article L. 825-3 du code de la construction et de l’habitation : " Le directeur de l’organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur :

() / 2° Les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires des aides personnelles au logement. ".

3. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d’un indu d’une prestation ou d’une allocation versée au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d’être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre parties à la date de sa propre décision. S’agissant d’un indu constaté au titre des aides personnelles au logement, il y a lieu de rechercher si la situation de précarité de l’intéressé et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire.

4. Si M^me B soutient qu’elle a toujours correctement déclaré ses revenus à la caisse d’allocations familiales, elle ne conteste pas sérieusement qu’elle n’a pas déclaré des pensions alimentaires d’un montant de 4 200 euros qu’elle a perçues en 2023. Dès lors, elle ne conteste pas sérieusement le calcul de ses droits aux aides personnelles au logement au regard de ses ressources. De plus, la requérante ne soutient pas être dans l’incapacité de rembourser de manière échelonnée la somme de 738,74 euros alors qu’il résulte de l’instruction qu’elle perçoit un salaire mensuel de 1200 euros environ et que les dépenses mensuelles dont elle fait état s’élèvent à 800 euros environ. Dans ces circonstances, il ne résulte pas de l’instruction que la requérante se trouve, à la date du présent jugement dans une situation de précarité telle qu’elle l’empêcherait de rembourser le solde de sa dette. Dès lors, il n’y a pas lieu de lui accorder une remise des indus qui lui sont réclamés.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me B doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et à la caisse d’allocations familiales des Ardennes.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

J. HENRIOTLa greffière,

Signé

A. DEFORGE

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.