Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mars 2026, M. B… C… demande au tribunal de prononcer l’annulation du dernier avis avant saisie pour valoir recouvrement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères dont il est redevable.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Vu en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné M. Truy, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de la juridiction peuvent, par ordonnance : / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (…) ».

2. Les conclusions de la requête de M. C… tendant à l’annulation du dernier avis avant poursuites relatives à la redevance d’enlèvement des ordures ménagères correspondant à une créance d’une collectivité locale voire d’un établissement public doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C….

Copie en sera adressée à la Selarl Bue Bortolotti Creton.

Fait à Amiens, le 11 mars 2026.

Le magistrat désigné,

Signé

G. Truy

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.