Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2025, M^me A… B… doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 11 juillet 2025 par laquelle la présidente du conseil départemental de l’Oise a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ;

2°) d’enjoindre à la présidente du conseil départemental de l’Oise de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, en matière de contentieux social.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de tribunal administratif (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de la juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ».

Aux termes de l’article R. 241-35 du code de l’action sociale et des familles : « Le recours contentieux formé à l’encontre des décisions prises par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées au titre 1° et 2° du I de l’article L.241-6 à l’égard d’un adulte handicapé dans le domaine de la rééducation professionnelle, du travail adapté ou protégé, et du 4° du I dudit article est précédé d’un recours préalable (…) ».

M^me B…, demande l’annulation de la décision du 11 juillet 2025 par laquelle la présidente du conseil départemental de l’Oise a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Il ne résulte pas de l’instruction que M^me B… ait présenté le recours préalable obligatoire exigé par les dispositions de l’article R. 241-35 du code de l’action sociale et des familles. Par un courrier du 10 septembre 2025, dont elle a accusé lecture le même jour, elle a été invitée à justifier du dépôt d’un tel recours. A l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, M^me B… n’a pas produit la décision de la présidente du conseil départemental de l’Oise prise sur recours administratif préalable obligatoire, ni la preuve du dépôt d’un tel recours. Elle n’a pas davantage justifié de l’impossibilité de les produire. Par suite, la requête de M^me B… est manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Amiens, le 11 février 2026

Le magistrat désigné,

signé

G. Truy

La République mande et ordonne à la préfète de l’Aisne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.