Rejet 23 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 23 févr. 2026, n° 2600410 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2600410 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet moyen (Art R.222-1 al.7) |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés respectivement les 28 janvier, 5 février et 12 février 2026, M. B… A… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 2 octobre 2025 par laquelle le chef d’établissement du lycée Saint-Vincent-de-Paul à Beauvais a prononcé son exclusion définitive du centre d’apprentissage ;
2°) de condamner le lycée Saint-Vincent-de-Paul à lui verser la somme de 40 000 euros en réparation du préjudice financier, moral et matériel qu’il estime avoir subi.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ».
2. En l’espèce, à l’appui de ses conclusions à fin d’annulation de la décision du 2 octobre 2025 par laquelle le chef d’établissement du lycée Saint-Vincent-de-Paul à Beauvais a prononcé son exclusion définitive du centre d’apprentissage, M. A… se borne à soutenir que la « preuve utilisée contre lui est déloyale » et qu’il y a eu une « rupture d’égalité flagrante dans le traitement disciplinaire ». Par conséquent, les deux moyens ainsi soulevés ne sont manifestement pas assortis de faits ou précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. Dès lors, les conclusions de M. A… sont manifestement irrecevables et doivent, par suite, être rejetées par application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Amiens, le 23 février 2026.
Le président de la 1ère chambre,
signé
S. Lebdiri
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Légalité ·
- Urgence ·
- Enseignement supérieur ·
- Sérieux ·
- Juge des référés ·
- Éducation nationale ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- État
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Décision d’éloignement ·
- Apatride ·
- Maintien ·
- Critères objectifs ·
- Réfugiés ·
- Examen ·
- Échec
- Conseil d'administration ·
- Attribution ·
- Justice administrative ·
- Professionnel ·
- Service ·
- Critère ·
- Fonctionnaire ·
- Fonction publique territoriale ·
- Refus ·
- Recours gracieux
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Garde des sceaux ·
- Juridiction administrative ·
- Urgence ·
- Liberté fondamentale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge des référés ·
- Droit public ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté
- Justice administrative ·
- Droit au travail ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Juge des référés ·
- Délai ·
- Dépôt ·
- Éloignement ·
- Astreinte ·
- L'etat
- Autorisation de travail ·
- Carte de séjour ·
- Étranger ·
- Demande ·
- Ressortissant ·
- Délivrance ·
- Justice administrative ·
- Administration ·
- Service ·
- Employeur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Retrait ·
- Infraction ·
- Recours gracieux ·
- Commissaire de justice ·
- Route ·
- Mesures d'exécution ·
- Conclusion ·
- Statuer
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Commune ·
- Finances publiques ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Expédition
- Décompte général ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Communauté de communes ·
- Marches ·
- Coopération intercommunale ·
- Etablissement public ·
- Collectivités territoriales ·
- Sociétés ·
- Forêt ·
- Délai
Sur les mêmes thèmes • 3
- Hébergement ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Centre d'accueil ·
- Logement ·
- Expulsion ·
- Droit d'asile ·
- Juge des référés ·
- Séjour des étrangers ·
- Référé
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Désistement ·
- Cartes ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Menaces ·
- Titre ·
- Notification ·
- Aide juridictionnelle ·
- Ordre public ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.