Désistement 9 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 9 oct. 2025, n° 2200734 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2200734 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 12 octobre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | commune de Nantes c/ direction régionale des finances publiques de Loire-Atlantique |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 janvier 2022, M. B… A… conteste devant le tribunal l’avis des sommes à payer émis par la commune de Nantes le 30 octobre 2021 d’un montant de 1 299, 29 euros concernant un trop-perçu de rémunération pour la période allant du 28 juillet 2021 au 30 août 2021.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2023, la commune de Nantes conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2025, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire enregistré le 5 juin 2025, M. A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la commune de Nantes.
Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques de Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 9 octobre 2025.
La présidente,
V. GOURMELON
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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