Non-lieu à statuer 13 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 13 mai 2026, n° 2501741 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2501741 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance de renvoi du 31 mars 2025, le tribunal judiciaire d’Amiens a transmis à la présidente du tribunal administratif d’Amiens la requête du 16 juin 2023 de Mme B… A… tendant à l’annulation de la décision de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) portant rejet de sa demande de remise de dette d’Aide Personnalisée au Logement (APL) d’un montant de 440 euros.
Par une requête, enregistrée le 03 avril 2025 Mme B… A… demande au tribunal de prononcer l’annulation de la décision de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) portant rejet de sa demande de remise de dette d’Aide Personnalisée au Logement (APL) d’un montant de 440 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2025, la CAF de la Somme, représentée par Me de Limmerville conclut au non-lieu à statuer des conclusions de la requête, dès lors que par décision du 4 janvier 2024, il a été accordé à Mme A… le bénéfice de la remise totale de sa dette d’allocation personnalisée au logement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, en matière de contentieux social.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « : (…) Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans au ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ;(…) ».
2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, la CAF de la Somme a accordé à Mme A…, la remise totale de sa dette d’APL. Dès lors, les conclusions présentées par Mme A… tendant à l’annulation de la décision portant rejet de sa demande de remise d’APL sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à la caisse d’allocation familiale de la Somme.
Fait à Amiens, le 13 mai 2026.
Le magistrat désigné,
Signé
G. Truy
La République mande et ordonne au préfet de la Somme, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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