Désistement 12 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 12 févr. 2026, n° 2600430 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2600430 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2026, M. B… A… demande au juge des référés d’enjoindre à la préfète de l’Aisne, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ou un récépissé de sa demande de titre de séjour l’autorisant à travailler.
Il soutient que :
- la condition d’urgence est remplie, dès lors que l’absence de délivrance de document l’autorisant à séjourner sur le territoire français l’empêche de travailler et entraine sa radiation de la liste des demandeurs d’emploi auprès de France Travail ;
- la mesure sollicitée est utile, dès lors que la délivrance d’un tel document permettrait d’assurer le maintien de ses droits et d’exercer une activité professionnelle.
Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2026, M. A… doit être regardé comme se désistant de son instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Thérain, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».
2. Le désistement d’instance de M. A… des conclusions qu’il a présentées sur le fondement des dispositions précitées est pur et simple. Aucune circonstance ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A… de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la préfète de l’Aisne.
Fait à Amiens, le 12 février 2026.
Le président de la 3ème chambre,
Juge des référés
S. Thérain
La République mande et ordonne à la préfète de l’Aisne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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