Désistement 3 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 3 sept. 2025, n° 2210817 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2210817 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 septembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | département de la Sarthe |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 août 2022, Mme B A saisit le tribunal d’un litige relatif à la décision du 23 novembre 2021 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Sarthe a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion mention « stationnement ».
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2022, la maison départementale de l’autonomie de la Sarthe conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 27 mai 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un mémoire enregistré le 27 mai 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la maison départementale de l’autonomie de la Sarthe et au département de la Sarthe.
Fait à Nantes, le 03 septembre 2025.
La présidente,
V. GOURMELON
La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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