Rejet 31 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 31 mars 2026, n° 2505531 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2505531 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 décembre 2025, M. B… C…, représenté par Mme D…, chez qui réside M. C… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 28 novembre 2025 par laquelle la Maison Départementale de l’Autonomie (MDA) de l’Oise a refusé de lui délivrer une carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » ;
2°) de réexaminer sa demande d’attribution de cette carte.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ».
Aux termes de l’article L. 134-4 du code de l’action sociale et des familles : « Devant le juge judiciaire comme devant le juge administratif, en premier ressort et en appel, les parties peuvent se défendre elles-mêmes. / (…) Le représentant doit, s’il n’est pas avocat, justifier d’un pouvoir spécial. »
La requête de M. C… est présentée et signée par la personne qui l’héberge, Mme D…, sans être accompagnée du pouvoir spécial prévu par les dispositions de l’article L. 134-4 du code de l’action sociale et des familles citées ci-dessus. Par un courrier du 6 janvier 2026, dont il a accusé réception le 12 janvier 2026, M. C… a été invité à régulariser sa requête en retournant au tribunal un formulaire dénommé « pouvoir spécial de représentation ». A l’expiration du délai d’un mois qui lui était imparti, M. C… n’a justifié de l’existence d’un pouvoir spécial. Par suite, la requête de M. C… est manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C….
Une copie en sera adressée au département de l’Oise.
Fait à Amiens, le 31 mars 2026.
Le magistrat désigné,
signé
M. A…
La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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