Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2025, M^me A demande à la juge des référés de débloquer la situation qui l’empêche de déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour sur le site de l’administration numérique pour les étrangers en France.

Elle soutient qu’elle a obtenu une attestation de décision favorable le 1er décembre 2023, qu’elle a entamé de vaines démarches par courriel auprès de la sous-préfecture d’Argenteuil et que la situation d’urgence est remplie dès lors que son titre de séjour expire le 1er décembre 2025 et qu’elle a entamé une procédure de naturalisation par décret.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Oriol, vice-présidente, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par la présente requête, M^me A demande à la juge des référés de débloquer la situation qui l’empêche de déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour sur le site de l’administration numérique pour les étrangers en France.

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». Selon l’article L. 521-2 du même code : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale () ». L’article L. 521-3 du même code dispose que : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Aux termes de l’article L. 522-3 du code de justice administrative : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée () ». Enfin, il résulte de l’article R. 522-2 du même code que le juge des référés n’est pas tenu d’adresser aux parties une invitation à régulariser leur requête avant d’en constater l’irrecevabilité.

3. Les demandes présentées devant le juge des référés statuant en urgence sont régies par les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative et sont instruites et jugées selon des règles différentes, suivant qu’elles s’appuient sur l’un ou l’autre de ces articles. Il appartient ainsi au requérant de préciser quelle est la procédure de référé sur le fondement de laquelle il présente sa requête, sous peine d’irrecevabilité de sa demande.

4. En se bornant à présenter une requête par laquelle elle demande à la juge des référés de de débloquer la situation qui l’empêche de déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour sur le site de l’administration numérique pour les étrangers en France et qui ne mentionne aucune disposition du code de justice administrative, M^me A ne met pas la juge des référés en mesure de se prononcer sur ses mérites.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A doit être rejetée en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Cergy, le 4 septembre 2025.

La juge des référés,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.