Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023, M. A… B…, représenté par M^e Lacrouts, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 21 mars 2023 portant autorisation de défrichement d’un bois particulier sur le territoire de la commune de la Trinité, ensemble le plan annexé à cet arrêté ;

2°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer l’autorisation de défrichement sollicitée dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de procéder à une nouvelle autorisation de la demande, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- les services en charge de l’instruction de sa demande ne se sont pas déplacés sur place ;

- la décision attaquée est entachée d’incompétence ;

- elle autorise un défrichement sur une surface de 474 m2 alors que le plan qui y est annexé porte sur une surface à défricher de 2 008 m2 et n’indique pas précisément la localisation de la surface autorisée par la décision litigieuse.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2025, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- à titre principal, la requête est tardive ;

- à titre subsidiaire, il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B… dès lors qu’il a été fait droit à sa demande ;

- à titre infiniment subsidiaire, les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.

Les parties ont été informées, par courrier du 22 janvier 2026, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d’office un moyen d’ordre publictiré de l’irrecevabilité des conclusions de M. B… tendant à l’annulation de la décision du 21 mars 2023 dès lors qu’il n’a pas d’intérêt à contester cette décision.

Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2026, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Asnard, conseillère,

- les conclusions de M^me Monnier-Besombes, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement de M. B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Délibéré après l’audience du 27 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. d’Izarn de Villefort, président,

M^me Moutry, première conseillère,

M^me Asnard, conseillère,

assistés de M^me Ravera, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 février 2026.

La rapporteure,

signé

M. ASNARD

Le président,

signé

P. D’IZARN DE VILLEFORT

La greffière,

signé

C. RAVERA

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef

Ou par délégation, le greffier